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Bioética & Derecho
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COMENTARIO A LEGISLACIÓN
Au
Monsieur
le Ministre de Justice
de
la Republique Argentine AVIS
Sur la
proposition pour la loi sur les peuples ou nations aborigènes de l’Argentine,
déposé par Mme. Teodora
Zamudio
Montreal,
2, Juin 2002.
À
propos de l’utilisation du concept de « nation » pour désigner
les peuples aborigènes dans le cadre de la loi sur les peuples ou nations
aborigènes de l’Argentine.
À
l’instar des peuples autochtones du Canada, qui sont aujourd’hui légalement
reconnus et désignés comme « Premières Nations » au sein de la
Constitution canadienne, les peuples aborigènes de l’Argentine doivent être
reconnus et identifiés à la fois comme citoyens de la nation argentine et
comme membres à part entière de leur propre « nation » constituée
selon les normes, droits et obligations définies par la loi proposée.
Les
deux ensembles de lois auxquels seront assujettis les membres de telles nations
devront se recouper sans nécessairement s’équivaloir ni se contredire :
les droits et obligations définis par la loi sur les nations aborigènes de
l’Argentine apporteraient en ce sens une précision législative
additionnelle à l’endroit de groupes dotés de caractéristiques sociales,
culturelles et historiques distinctes de celles qui caractérisent les membres
de communautés rurales en territoire argentin.
Le
terme de nation, dans le cadre de la loi proposée, signifie et reconnaît pour
légitime l’existence de groupes aborigènes dont la présence sur le
territoire précède celle des Européens. Il revoit à l’identité que confère
une histoire commune, l’occupation et l’utilisation d’un territoire
distinct, et au partage, dans le temps et dans l’espace, de pratiques –
incluant la langue –, d’un système de valeurs et de croyances communes. Il
y aurait donc des nations aborigènes et chacune d’entre elles seraient
en droit de porter le nom traditionnellement associé au peuple qui partagent
ces caractéristiques. On parlera de la Nation Tonocoté, de la Nation Warpe, de
la Nation Charrúa, et ainsi de suite. Il s’agit donc de l’emploi d’un
terme qui dénote non pas un statut politique équivalent à celui que l’on
attribue à l’État-nation, mais plutôt un caractère organisationnel (social
et culturel) distinct, correspondant à un ensemble de droits et obligations
distincts.
Le
terme de peuple, tout comme celui de communauté, ne sauraient à eux seuls
porter le poids de cette reconnaissance historique. D’une part, ces deux
termes sont généralement associés à la désignation de caractéristiques
purement historiques, culturelles et identitaires plutôt que de traits
proprement juridiques ou organisationnels. D’autre part, le terme de « communauté »,
bien qu’il soit du domaine publique et qu’il soit d’usage courant dans les
sphères politique et sociale, demeure encore aujourd’hui ambigu au plan
sociologique. Aucune définition consensuelle du concept de communauté n’a à
ce jour été atteinte dans la communauté scientifique. Le même terme désignera
autant les petites « communautés autochtones » du Québec que les
importantes « comunidades originarias » du Haut Plateau andin, ou
encore les groupes constitués sur la base d’intérêt communs; la notion de
communauté, à la fois plurisémantique et ambiguë ne saurait convenir pour désigner
l’ensemble d’un peuple et les droits qui lui sont conférés par un
gouvernement national et sa constitution. Elle demeure cependant un élément
important du langage politique (local, régional, national et international) de
par son usage pour désigner les entités constitutives de la « nation
aborigène ». Resteraient à déterminer les limites juridiques, sociales
et politiques précises de cette communauté aborigène
argentine. La nation
serait l’élément intégrateur de ses communautés constitutives et agirait,
par l’intermédiaire de ses autorités, comme leur représentante légale dans
son rapport avec l’État argentin. En ce sens, il faudrait conférer une masse
sociale et politique à la « communauté » (lien au territoire, à
l’utilisation des ressources, patrimoine, législation sociale, etc.), et un
pouvoir de représentation juridique à la « nation ».
Catherine
Lussier PhD M.
A. en anthropologie sociale, Université de Montréal (1987). 1994-2002 Coordination et mise en œuvre d’activités de consultation et de recherche dans plusieurs communautés autochtones du Nord du Québec pour le compte d’institutions, de partenariats ou d’organismes incluant : INRS-UCS, le Grand Conseil des Cris du Québec, Conseil tribal Mamuitun, Environnement Canada, Affaires indiennes et du nord. |
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